* que les prestations VLO se sont poursuivies pour la saison 2024 2025, avec un autre partenaire qu'Iceberg.

Attendu cependant, qu'il existe également dans ce même contrat la clause 36.4 de l'acte de vente qui « fait expressément attribution aux tribunaux de Paris pour toutes les instances et procédures autres

La différence est nécessairement réalisée pour d'autres clients.

Le tribunal rappellera que la société ABCP COURTAGE SARL était totalement dépendante de la société C2 INVEST PRO SARL du fait de l'interdiction contractuelle d'exercer son activité avec d'autres partenaires

Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

Le 17 janvier 2020, GUMMO a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD une police d'assurance Multirisques Professionnels.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

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En contre partie de ce prêt, la SARL DIYAR s'est engagée à ne vendre ou transformer dans ses établissements, dépendances et extensions que des produits faisant l'objet de l'activité de la SA MOULINS DUMEE

d'en disposer autrement.

Elle rappelle incidemment qu'elle continue à coopérer avec DESAMAIS sur d'autres produits.

GRT Gaz réplique qu'elle n'a pas de lien contractuel, ni de relation commerciale établie avec Idata.

STN a la charge, à ce titre, d'effectuer le nettoyage de plusieurs sites appartenant ou dépendant d'ENGIE, parmi lesquels les 3 suivants objets du présent litige : * Interfimo, sis [Adresse 5], * Tour

[E] à supporter les entiers dépens de la présente instance.

personne de Me [K] [A] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PX-CIE a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l'autorisation

Les autres demandes du GIE demeurent inchangées.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

Bien que ledit domaine soit soumis à la législation relative aux monuments historiques, son propriétaire a entrepris sans autorisation administrative divers chantiers sur les dépendances.