AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
19 mars 2026
Cette décision a été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée du 23 mai 2025, l'informant de l'exclusion envisagée et de sa possibilité de présenter ses observations.
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Trib. de Commerce
6a0b894acdc6046d47200168
15 mai 2026
15 mai 2026
recommandée avec avis de réception et en lettre simple * Mise en demeure de règlement du solde du compte courant du 11 juillet 2025 par lettre recommandée avec avis de réception * Mise en demeure avant
Source officielle