du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard

procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

répondre à leurs dires et observations ; * De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations ; * D'entendre tous sachants ; * De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix

l'audience des référés du 1er avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société SAS MIDIS [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice

l'acceptation de sa mission, DISONS que le rapport de l'expert sera notifié par lui aux parties, DISONS que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son choix

de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, pour une période de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera de nouveau dit droit, déboutant pour le surplus

établira aussitôt et qu'il déposera au greffe de ce siège dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre, DISONS qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'expert en fera

* Article 3.8.4 : 3En cas d'arrêt prolongé (supérieur à 30 jours) GWENSAS informera le Client de ses trois choix possibles : * Payer un loyer mensuel par Machine jusqu'à ce que la production nette

Le même jour la SAS BALME DISTRIBUTION a émis deux propositions de transaction : * La première d'un montant de 64 613,20 euros soit le solde du montant du marché soit 84613,20 euros TTC déduction faite

SARL CONSTRUCTION.GENERALE BITERROISE a sélectionné les matériels qu'elle estimait appropriés à ses besoins auprès du fournisseur de son choix.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval et M. Yvon Donval. Délibéré par les mêmes juges.

cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 235 du N.C.P.C. ; Disons que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix

dès à présent, tous droits des parties étant réservés, Nommons en qualité d'expert : Monsieur [Y] [Q] [Adresse 5] Lequel aura pour mission, assisté au besoin de tout technicien ou sapiteur de son choix

Nommons en qualité d'expert : Monsieur [M] [U] [Adresse 4] Lequel aura pour mission, assisté au besoin de tout technicien de son choix : * prendre connaissance des pièces du dossier * organiser sur

conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour

La demande de restitution du véhicule est donc bien fondée, et le Tribunal y fera droit.