Dit que toute cession d'actif tant mobilière qu'immobilière, devra être soumise à l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et le prix remis entre ses mains ainsi qu'à l'autorisation du Tribunal

Deux créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 96,06% du passif.

Dit que toute cession d'actif tant mobilière qu'immobilière, devra être soumise à l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et le prix remis entre ses mains ainsi qu'à l'autorisation du Tribunal

Le bail de sous location entre la société GROUP ESUS et la société CHEZ EPICURE est arrivé à expiration le 19 décembre 2023.

Désigne Monsieur [W] [Z] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Le passif à apurer oscille entre 597 336,82 euros et 1 142 966,53 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, des créances demeurant contestées pour 545

Le passif à apurer oscille entre 436 139,63 euros et 456 310,63 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, des créances demeurant contestées pour 20

Le passif à apurer oscille entre 253 821,71 euros et 338 470,59 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, des créances demeurant contestées pour 84

Le passif à apurer oscille entre 229 469,57 euros et 630 319,58 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, des créances demeurant contestées pour 400

de bagagerie, de produits alimentaires et diététiques, commerce de produits capillaires et cosmétiques, importation, distribution, vente, location de machines et d'appareillage d'esthétique et de coiffure

Le passif à apurer oscille entre 265 477,45 euros et 73 250,45 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, des créances demeurant contestées pour 192

Par conséquent, il est demandé au Tribunal de Commerce de ne pas retenir le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif.

les mains du commissaire à l'exécution du plan ; ORDONNE à la SARL ELSA DAVILA le versement provisionnel de la somme de 1/12 ème du dividende entre les mains du Commissaire au Plan ; DIT qu'elle aura

L'article L.651-3 lui confère expressément le pouvoir d'agir en responsabilité contre les dirigeants au nom de la collectivité des créanciers.

Dit que toute cession d'actif tant mobilière qu'immobilière, devra être soumise à l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et le prix remis entre ses mains ainsi qu'à l'autorisation du Tribunal

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Il a également souligné qu'il est important de protéger l'économie contre de nouvelles défaillances du mis en cause ; La SELARL AEGIS en la personne de Me [J] [H], a confirmé les faits relevés par le

Les rapports entre les dirigeants des deux sociétés se sont très vite dégradés.