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103 résultats pour « interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Capital social : 25 000.00 € Siège social : [Adresse 1] Nature de l'activité exercée : Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2f8ebcdc6046d47a4c92c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de : M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] [N] (EI) aurait cessé son activité ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine professionnel de M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3ffcdc6046d47a280d7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[L] [U] (EI) aurait cessé son activité ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine professionnel de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle exerce son activité sous le nom de MEDILASER.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de loisirs au titre de l'exploitation de structures gonflables pour enfants avant de changer d'objet social à compter du 06/03/2019 pour exercer désormais une activité de maçonnerie générale.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[N] [G] (EI) poursuit son activité ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine professionnel de M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a décidé, dans le prolongement de la cessation de l'activité de cette société, de s'immatriculer au Répertoire des Métiers pour exercer à titre individuel le même type d'activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes d'un acte de cession de parts sociales en date du 29 décembre 2016, la société MARELIE a acquis les parts sociales de la société HENANFF MICHEL, ayant une activité de POMPES FUNEBRES, sur la

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la non-tenue volontaire de la comptabilité de la société : La société constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

HISTORIQUE La Société [Localité 1] a été créée le 10 mars 2022, elle exerce une activité de holding.

Source officielle
TCOM

.

69b74eb9cdc6046d47cddd6c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de transports routiers de fret de proximité exercée au [Adresse 3] à [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2016 ».

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le capital social de la société était de 1 001 000 € divisé en 1 001 parts de 1 000 € chacune, et réparti de la manière suivante : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe: 102,13 TTCDont TVA: 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à ME [V] Les faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce

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TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société exerce une activité de prestation de services de nettoyage des bâtiments auprès d'une clientèle principalement professionnelle dans le secteur de [Localité 1] et ses alentours.

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TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

de la société ALD (499 parts sociales) le capital social fixé à la somme de 5 000 euros étant divisé en 500 parts.

Source officielle