C'est donc de parfaite mauvaise foi que cette dernière affirme ne pas être en position de vérifier les demandes de l'institution.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré s'en rapporter à Justice.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024460 ENTRE : MALAKOFF HUMANIS Agirc-Arrco, Institution

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Dans ces conditions le tribunal se déclare compétent matériellement et territorialement pour statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation

est situé dans le ressort du Tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; 2.

Compte tenu du fait que les intérêts et l'activité de la société de droit étranger POWDER [N] LIMITED sont principalement exercés en France, le tribunal de commerce se déclare territorialement compétent

déposé dans les quinze jours à compter de la date du présent jugement Dit qu'il appartiendra au chargé d'inventaire désigné de se faire remplacer par tout commissaire de justice territorialement compétent