Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l'audience du 30 mars 2026 et délibéré ; EXPOSÉ DU LITIGE [Localité 5] est une société exerçant une activité de contrôle et d'inspection

[N] a commis une faute de gestion intentionnelle et détachable de ses fonctions ; * Condamner solidairement M.

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

De plus, la lettre d'intention ne fait état de la reprise que d'un seul salarié sur cinq.

Tribunal, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d'observation pour qu'il soit statué

commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant

commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant

commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant

Cette demande est contestée, aucun élément ne caractérisant une faute intentionnelle d'une gravité exceptionnelle, ni une volonté frauduleuse d'échapper aux créanciers.

C'est en l'état que l'affaire se présente en céans et qu'il convient de statuer.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions

Par jugement en date du 10/04/2025, ce tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 01/07/2025 afin qu'il soit statué

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ; Ouvre la

communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ; Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 17/01/2026; Dit qu'il sera statué

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions