Sur le non-respect du contrat de prêt Selon le Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et toute inexécution engage la responsabilité.

Monsieur [Y] [B] a été impliqué dans trois faillites en 2004, 2009 et 2011.

Le dirigeant Monsieur, [I], [O], ainsi que le liquidateur attestent de l'implication de Monsieur, [H], [C] dans la société AJ LOC.

Sur ces quinze mails transférés, 7 noms de clients figurent dans le fichier de relance clients.

La société LICENCE HM réplique que : La proposition de renouvellement relève de la simple négociation contractuelle, autorisée par la clause de non-perpétuité, sans qu'il y ait manquement à la bonne foi

ATTENDU que l'article 397 du Code du procédure de civile dispose que le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation ; qu'il conviendra de constater l'acceptation implicite du

Elle reçoit rapidement 3 courriels récapitulant les opérations, mais faisant apparaitre des noms de bénéficiaires différents du sien.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026117 JUGEMENT DU 21/05/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002237 DEMANDEUR: [P] [U] (EI) [Adresse 1]

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [N] [F] est un entrepreneur individuel, exploitant une entreprise spécialisée dans le dépannage et la maintenance informatique et dont le nom commercial est « PC GENIE ».

Numéro de rôle : 2025003854 PC : 2025/15 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS,

Cédric, Avocat au Barreau de VANNES Représenté à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE 42, avenue François Mitterrand 59494 PETITE FORET REPRESENTANT(S) : Non-comparante

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Au contraire, [V] [D] reconnait par-là son implication dans le transport litigieux. La position de [V] [D] est incohérente.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : SARL CHATEAU MONTIFAUD Références : 2026L00244 / 2025J00219 Composition du Tribunal

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Une SCI est une société civile (article 1845 du Code civil).

Copie exécutoire : BOUTRON Paul Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».

Au nom de la non-ingérence dans les affaires de son client, elle estime ne pas avoir de vigilance particulière à exercer pour des opérations autorisées.