En outre, le tiers doit établir l'existence d'un préjudice personnel et distinct, différent de celui subi par la société ou par la masse des créanciers.

la demande reconventionnelle de la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS doit nécessairement être rejetée au regard de son caractère abusif et infondé, aucune preuve n'étant rapportée quant à l'existence

Aucune des pièces produites au débat ne démontre l'existence d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.

société, [F] à lui régler la somme de 5.000 Euros à titre de résistance abusive, mais qu'en l'espèce aucun abus n'est caractérisé et qu'en tout état de cause la société GEO SUD OUEST ne justifie pas de l'existence

La société FLO NEGOCE ne serait pas fondée à solliciter, à titre reconventionnel, la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts faute pour elle de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice

* Et à titre infiniment subsidiaire, le tribunal ne pourra que constater l'absence de justification de l'existence du préjudice allégué, en application de l'article 1353 du code civil et de l'article

La demanderesse ne justifie ni de la valeur économique individualisée qu'elle invoque, ni le risque de confusion entre les deux magazines et ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice pour

d'une faute imputable à Monsieur [P] [J], * Démontrer l'existence d'un préjudice et en justifier le montant par des éléments précis, * Qu'elle établisse un lien de causalité direct entre la faute et

Monsieur [N] : * Conteste l'existence d'un préjudice direct et actuel, estimant que la seule existence d'une hypothèque judiciaire provisoire ne suffit pas à caractériser un intérêt personnel à agir.

Sur l'absence de preuve d'un préjudice indemnisable : Monsieur [D] ne justifie pas de la réalité d'un préjudice né d'un manquement du CIC LYONNAISE DE BANQUE.

Par ailleurs la société VITOGAZ France n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un préjudice commercial causé par la société SOUTRAIT DESS, tant en ce qui concerne la matérialité que le

La société [C] doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

[O] au remboursement des 18.750 €, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; Sur les demandes indemnitaires et reconventionnelles Les éléments versés au dossier ne permettent pas de retenir l'existence

Le retard de paiement d'une obligation contractuelle ouvre droit, en principe, aux intérêts moratoires destinés à réparer le préjudice résultant de ce retard.

société [W] DECOLLETAGE et la SELARL ETUDE [U]-[T] à comparaitre à l'audience du 15 octobre 2024 du Tribunal de commerce d'Annecy, afin que le Tribunal se déclare compétent au fond pour constater l'existence

Elle ne démontre pas l'existence d'une servitude, l'existence d'un préjudice en découlant et son chiffrage.

la preuve que la responsabilité de la société ALL ARCHITECTURES pourrait être engagée, Juger que la SAS SOPARTCOM ne démontre pas que ce soit dans leur principe et à fortiori dans leur quantum, l'existence

Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, une demande de dommages et intérêts suppose que la partie demanderesse : * Démontre l'existence d'un préjudice certain, personnel et actuel.