du plan ; * Absence de distribution de dividendes pendant la durée du plan ; * Provision mensuelle à verser au commissaire à l'exécution du plan des échéances annuelles ; * Situation annuelle à fournir

de 6 mois selon le jugement du 3 septembre 2025, est fixée au 26 février 2026; par jugement en date du 26 février 2026, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée

PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Donne acte que SASU TABLES D'EXCEPTION et M.

L'exception est motivée et elle désigne la juridiction qui, d'après elles, serait compétente. Le tribunal dira que l'exception est recevable.

du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissaire à l'exécution du plan, * Etablissement et remise au commissaire à l'exécution

du plan, * absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan, * inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la procédure collective durant la durée du plan,

Ne verser aucun dividende aux actionnaires pendant la durée de l'exécution de son plan.

Par jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois.

du Trésor Public qui juge la durée trop longue, qu'il entend par conséquent émettre un avis favorable à l'homologation du plan tout en précisant que la Holding TRANSITIONS a donné son accord quant à la

Il sollicite en conséquence l'adoption du plan de redressement de la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS tel que présenté par l'administrateur judiciaire, ou à défaut la prolongation exceptionnelle

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

provisoire pour une durée de 15 ans.

du plan portant sa durée totale de 9 ans à 9 ans et six mois, * suspension de l'échéance exigible au 05.12.2025 et son report en fin de plan soit au 05.12.2027.

La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire

de remboursement excéderait la durée du plan (exemple : le prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier), il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 1 du code