plus qu'elle ne saurait faire valoir le droit de retrait prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil.

de créance pas plus qu'elle ne saurait faire valoir le droit de retrait prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil.

D'autre part, cette nullité ne peut être prononcée que s'il est établi l'existence d'un grief fait à la partie adverse, suivant les dispositions de l'article 114 du même Code.

Dans les faits, les parties ont signé un contrat cadre de location préalablement établi par [R] qui évoque la possibilité de prévoir des prestations avec ou sans chauffeur.

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clairement alors qu'elle n'avait aucune obligation de le faire.

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grave et ne lui a jamais assigné d'objectifs, ainsi que prévu au contrat ; Qu'à supposer que ces faits soient démontrés, ils n'auraient constitués qu'un non-respect d'une obligation substantielle du

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SASU EP2CV, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 888267275 et dont le siège social se situe [Adresse 1], a établi 4 devis en avril et mai 2024

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