L'article 5.2 mentionne sous la rubrique « Comment sont évalués les dommages matériels ?

Juger que la société ECE a bénéficié d'un trop-perçu de 987,82€ concernant l'indemnisation du dommage matériel constitué par le coût du remplacement de la boîte de vitesses tel que chiffré par le devis

[D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.

Il dira donc Auto Clean responsable des dommages sur la carrosserie du véhicule.

la somme totale de 628.052,91 euros (soit 398.052,91 euros au titre des dommages matériels et 230.000 euros au titre des dommages immatériels), CONDAMNER la SA CMD à relever et garantir la société de

La société AXA France IARD soutient tout d'abord dans ses conclusions que la société CAVALLO ne peut pas demander une indemnité financière au motif de dommage imminent ou trouble manifestement illicite

La SA ACM rappelle que la créance dont se prévaut la SARL LES CARROSSIERS RÉUNIS concerne la réparation d'un dommage matériel causé par un accident de la circulation et qu'il s'agit d'une créance d'indemnisation

ses demandes formées à son encontre ; subsidiairement, que les demandes d'indemnisation formulées soient réduites à de plus justes proportions, que la franchise contractuelle de 350 € s'agissant des dommages

Cet effondrement a engendré des dommages matériels à la société EIFFAGE à hauteur de 48.710 euros (prise en charge par la SA ABEILLE IARD & SANTE sous déduction de la franchise de 500 euros) et à la SAS

société WANOBI à l'encontre de la Compagnie AXERIA IARD tirée de l'acquisition de la prescription ; A titre subsidiaire : * Limiter à la somme de 1 752,50 euros l'indemnité différée au titre des dommages

B) LES DOMMAGES Outre les dommages matériels directement liés au démontage et reconstruction nécessaires et urgent des silos, inexploités depuis plus d'un an, une première estimation des pertes d'exploitation

logement et tout préjudice immatériel) au simple motif que cela prive AZCS et son assureur d'effectuer des constats. » Le tribunal retient que si ces mesures conservatoires n'avaient pas été prises, les dommages

Perte de la valeur du fonds de commerce : « Avance de trésorerie Vous pourrez bénéficier sur votre demande et après notre accord, d'une avance de trésorerie pouvant aller jusqu'à 50% du montant des dommages

L'expert d'assurance, le cabinet CEREC, missionné par la SMABTP, en sa qualité d'assureur « dommages-ouvrages », se prononce le 3 mai 2016 sur la cause des désordres et la répartition des responsabilités

loué, est seul responsable de tout dommage matériel, corporelle ou immatériel, causé directement ou indirectement par le matériel ainsi que de la détérioration ou de la perte du matériel […] Le Locataire

Concernant les dommages matériels, le rapport de l'expertise amiable en date du 22 janvier 2019 expose que la responsabilité d'ENEDIS n'est pas avérée, puis complète son PV par un courriel du 7 juin 2019

hauteur de 25 % chacune, soit 75 % ensemble, * autoriser la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société MIROITERIE BITTON à déduire de tout règlement indemnitaire au titre des dommages

SUR QUOI : Sur l'application de la garantie L2 : Attendu que les circonstances du sinistre, comme les dommages en résultant tels qu'évalués dans le rapport d'expertise précité ne sont pas contestés par