AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab5dd5cdc6046d47c6e23f
2 avril 2025
2 avril 2025
DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.
Source officiellePage 3 sur 178
4ème chambre
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
17 avril 2026
Les difficultés dans l'exécution des missions, sont dues au fait que Seedext ne lui a jamais fait aucun retour négatif et qu'il ne pouvait donc aucunement savoir que l'approche qu'il avait adoptée ne convenait
Source officielle