société AGRITYRE de sa demande formée de ce chef.

que s'il existe au moment où la demande est formée.

La société R2M SARLU sera donc déboutée de ce chef de demande.

COCOON'ESSENCE demande au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE de bien vouloir À titre principal : JUGER que la demanderesse n'a pas qualité à agir ; En conséquence, * JUGER la demanderesse irrecevable

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000806 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [X], [J] (SAS), [Adresse

Sur la requalification de la clause résolutoire en clause pénale : L'article 18-3 des conditions générales du contrat de location financière prévoit le paiement d'une somme forfaitaire en cas de non-exécution

; * Rejeter la demande de sursis à statuer au motif que les causes des demandes devant le Tribunal de Commerce et la Chambre sociale de la Cour d'Appel de PARIS sont différentes ; En conséquence, *

BOCCALINI & MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 » * Sur la fin de non-recevoir

MIGAUD "ABM DROIT ET CONSEIL" - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[C] Media réitère sa demande de mettre en œuvre le droit de contrôle par LRAR du 26 octobre 2023 et refuse le préavis de 16 mois demandé par Urgence Media ainsi que la requalification de sa relation avec

certaines pièces versées à l'expertise par la société ATLANTIC INVEST comme étant des faux ; Que ces demandes étaient rejetées par ordonnance de non-lieu du 17 février 2022, confirmée en appel par arrêt

Aux titres des demandes reconventionnelles d'ISAN : * Déclarer que DEPLACIE n'a pas exercé abusivement son droit de rétention sur les échantillons de la marque MATSUDA ; * Rejeter toutes les demandes

[F] [V] estiment que pour être valable, une demande de constat non contradictoire au visa de l'article 145 du code de procédure civile, doit recueillir les justifications cumulatives suivantes : 1.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003611 Demandeur(s): M+ MATERIAUX - MATERIAUX

Outre la demande de débouter le défendeur de toutes ses demandes, fins et conclusions, elle reprend l'intégralité de ses demandes formulées dans son assignation.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES