Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions.

en présence du public, selon les dispositions légales.

a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la Direction Générale des Finances Publiques portant sur la période du 01/01/2017 au 31/07/2020.

, les documents requis ne lui ayant pas été adressés par le dirigeant, Attendu que le cabinet comptable ECSR de, [Localité 4], qui a repris la comptabilité en juillet 2023, n'a pas pu établir le bilan

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce à l'encontre de M.

CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier, En présence de : * Monsieur, [F], [C], représentant le Ministère Public

a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 8 JANVIER 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025001170 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000

du public, selon les dispositions légales.

CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier, En présence de : * Monsieur, [A], [B], représentant le Ministère Public

, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public

Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ; A LA: DEMANDE DU : Ministère Public

PAR REQUETE en date du 11 septembre 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 15 septembre 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [N] [U], dirigeant

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 22/01/2026 ; ATTENDU que par jugement en date du 18/06/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

L'expert-comptable, la société S2A, a déclaré une créance 11 942.40 euros correspondant à des factures impayées depuis le 24 avril 2021.