AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[P] [T] est désigné en qualité d'expert aux fins d'évaluer la régularité de la gestion sociale et d'identifier les responsabilités encourues ainsi que les éventuels préjudices.
Source officiellePage 3 sur 184
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
12 juin 2025
Monsieur [P] [L] sollicite en conséquence la désignation d'un expert judiciaire.
Source officielle