En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

juridiction de désigner.

* Or, il est désormais établi que les impédances de lignes sur le terrain ne sont pas forcément dans la plage des spécifications définies par Enedis pour la qualification du compteur G1 en 2015.

date du 28 MAI 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL YANOS TRANSPORT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné

Monsieur [P] [L] sollicite en conséquence la désignation d'un expert judiciaire.

La société [M] demande la désignation un expert judiciaire qui devra éclairer le juge éventuellement saisi sur le fond de l'origine du différend avec SOGEA, à savoir si les métrés posés correspondent aux

Les demandeurs souhaitent donc obtenir la désignation d'un expert pour déterminer les raisons et les conséquences de ce sinistre.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Sur la demande de désignation d'un expert : Avant dire droit, la SAS [N] [X] [I] sollicite la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civil précité.

AVANT DIRE DROIT, sur la désignation d'un expert judiciaire à la sagesse du Tribunal : Aux termes des articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, le juge peut prescrire toute mesure d'instruction

la jonction des affaires N°2025006353 et N° 2026001191 sous le N° J2026000006 Vu l'assignation délivrée à la requête de la société ESCORT SECURITE PRIVEE, demandant de : Vu l'article 145 du CPC, Désigner

Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ORDONNER l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire et désigner

ATTENDU que Monsieur [Z] [B] sollicite la désignation d'un expert qui aura pour mission de : * Se rendre à bord et Expertiser le navire NEA MONI V amarré au chantier IMS * Convoquer et entendre les parties

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit exécutée.

, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 320 990 112 et dont le siège social est situé [Adresse 1], est en relation d'affaires avec la SARL Coutellerie de [Localité 1] Honoré Durand, ci-après désignée

DESIGNER, pour y procéder, tel Expert judiciaire spécialisé en piscine, avec la mission suivante : * convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs

2024R00055 - 2500900003/1 COPIE [Localité 1] 09/01/2025 ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14