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49 résultats pour « déclaration judiciaire de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La volonté de tromper le GARAGE [P] est donc patente.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

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9 janvier 2026

9 janvier 2026

société IP1R et la société SCCV [Localité 1] [Adresse 8], * Débouter la société Icade Promotion, la société IP1R et la société SCCV [Localité 1] [Adresse 8] de l'intégralité de leurs demandes, * Déclarer

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'ordonnance a été signifiée à personne le 20 mars 2025 et l'opposition a été formée le 9 avril 2025 par déclaration au greffe dont celui-ci a accusé réception le 9 avril 2025.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'ordonnance a été signifiée à personne le 13 mars 2025 et l'opposition a été formée le 9 avril 2025 par déclaration au greffe dont celui-ci a accusé réception le 9 avril 2025.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par mesure d'administration judiciaire, l'affaire 2025R00277 a été jointe à l'affaire 2025R00276, l'instance se poursuivant sous ce dernier numéro d'affaire.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Paris Avocat postulant correspondant : Me Valérie LEBLANC, Cabinet ARES, avocate au barreau de Rennes 3/ SAS PROFIDIS [Adresse 2] - Représentants : Avocats plaidants : Me François KOPF et Mathieu DELLA

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de transport effectuées ; ENTENDRE ASSORTIR cette condamnation des pénalités de l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, 30 jours à compter de l'émission de chaque facture impayée ; ENTENDRE DECLARER

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [E] ; l'action judiciaire aux fins d'indemnisation n'est donc pas précipitée. 3-7/Sur la désignation d'un mandataire ad hoc Mme [A] [V] et M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

soutient que : * Le contrat a été conclu le 28 décembre 2023 pour une durée de six mois à compter du 15 janvier 2024, avec une fin prévue au 30 juin 2024 ; * Un sinistre est survenu le 25 mars 2024, déclaré

Source officielle