AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les 25 000 Euros restant dus, ont fait l'objet d'un crédit vendeur pour une durée maximale de sept années avec un taux d'intérêt de 2,50 %.
Source officiellePage 3 sur 3
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
27 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle