d'une contestation sérieuse : PARITEL, au cours de l'année 2020, a fait signer par la gérante un contrat de fourniture d'appareil téléphonique.

* Sur l'indemnité d'utilisation. La société Lixxbail réclame des indemnités d'utilisation pour chacun des contrats objets de la procédure.

entre GROUPAMA et SERENILIFE d'accompagnement financier pour l'année 2023 s'est bien formé et le quantum sollicité n'est pas contesté ; Si le tribunal devait juger qu'il n'y a pas eu contrat mais une

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le contrat-cadre de 2018 ne reprend pas les termes de l'article G.16.5 du contrat-cadre 2014 et qu'en conséquence, la demande de [M] doit être rejetée ; S'agissant du montant de l'indemnité unitaire,

initiale de 60 mois et déboutera la société T.S.P. de ses demandes de paiement de mensualités après la fin du contrat initial ; Sur l'indemnité de non-restitution : Attendu que la société T.S.P. demande

la LRAR de GRENKE ; que le tribunal constate alors la résiliation du contrat de location à la date du 29 février 2024 ; Sur le paiement des loyers échus impayés Attendu que GRENKE n'a pas payé les 2

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Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

[G] met en demeure YUNSA de lui verser une indemnité de résiliation du contrat d'agence commerciale d'un montant de 207 850 € et une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 8 660 €.