La COBFAV BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, venant aux droits de la [Adresse 8], est créancière de la SARL RANCH CAMPING au titre de trois concours bancaires : un compte courant présentant un solde débiteur

de commerce de Bordeaux et l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/05684 pendante devant le tribunal judicaire de Bordeaux ; les affaires en cours de jugement au tribunal de céans portant sur les mêmes concours

sous seing privé en date à [Localité 3] du 19 janvier 2019 monsieur [Y] [Z] [P] [Q] s'est porté caution solidaire en faveur de la Banque [V] des engagements souscrits par la société AGO au titre du concours

montant de l'offre, la proposition n'est pas satisfaisante ; Sur la pérennité de l'activité A propos de la solidité financière du candidat L'apport en capitaux propres de 50 000 € sans recours aux concours

Selon les articles 1211 et suivants du code civil relatifs à l'extinction des obligations « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous

SOUSCRIPTION PAR L'ACQUEREUR D'UN OU PLUSIEURS EMPRUNTS BANCAIRES La cession des Titres est conditionnée à l'obtention par le Cessionnaire, des concours bancaires nécessaires à l'acquisition des Titres

Sur la réduction des engagements de caution de Madame [A] de 50%, correspondant à la part garantie par la BPI Même si le concours bancaire de la concluante était assorti d'une autre garantie de la BPI

La Société anticipait ainsi des tensions de trésorerie dès le mois d'avril 2024 en raison de la reprise de l'amortissement des concours bancaires.

JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a commis des fautes de gestion caractérisées ayant contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a concouru

Le tribunal note que l'article susvisé ne s'applique qu'aux concours bancaires consentis à une entreprise en procédure collective, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le concours, objet du litige

Faute de concours bancaire fin janvier 2023, une autre prorogation a été signée le 31 janvier 2023 pour proroger le délai jusqu'au 28 février 2023.

], ce prêt, octroyé pour une durée initiale de 84 mois au taux de 1,1% l'an, avait pour objet le financement de travaux d'aménagement et d'installation du restaurant [P] [A], Afin de sécuriser ce concours

disproportionnée en ce qu'elle interdit à Monsieur [E] [O] d'être dirigeant ou associé de la SAS MEDISET ENGINEERING, alors que cette structure préexistait à la cession et que son existence était parfaitement connue

A l'audience du 2 avril 2026, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils à l'exception de LOUFIX qui est absent et non représentée.

Ce concours a été assorti d'engagements de caution personnelle et solidaire de Madame [D] [C] et de Monsieur [W] [C], dans la limite de 70.000 euros chacun.

Leur contenu n'était donc ni connu, ni connaissable, de la cédante au jour de la vente.

Que la SARL ZICH INVEST a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'administrateur et le mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil et Monsieur

Que la SAS DCUBE PARTNERS a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'administrateur et le mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil et Monsieur