conformément à la loi, que le commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête conjointe avec la société [W] [T] (SARL) aux fins de voir le Tribunal prononcer la résolution du plan et l'ouverture concomitante

concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie et bénéficie, à ce titre, d'une subrogation légale et au surplus conventionnelle puisque la concomitance

La jurisprudence a précisé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass.

l'usure alléguée des pneumatiques aurait constitué la cause directe et exclusive du sinistre, et qu'en effet, AXA IARD FRANCE rattache elle-même la réalisation du dommage à plusieurs circonstances concomitantes

devient donc parfait qu'à la date de la signature du PV de réception, et par conséquent, la subrogation intervenant du fait de ce procès-verbal de réception est donc antérieure ou à tout le moins concomitante

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.»

Au regard de qui a été indiqué ci avant, la machine étant affectée de vices cachés la rendant impropre à son usage, la juridiction de céans ordonnera la résolution de la vente avec restitution concomitante

, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Comme énoncé ci-dessus, la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH n'apporte pas la preuve d'une concomitance

que la garantie de l'avaliste sera recueillie par acte séparé sous seing privé ; or « aucun acte n'a été conclu dans ce sens » ; -« le contrat de prêt n'étant pas daté », le caractère antérieur ou concomitant

Il est constant que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette

Que la concomitance des dates entre le courrier de convocation à l'audience du tribunal de commerce destinée à valider le transfert du bail qui se serait imposé au bailleur (23 septembre 2017) et l'assignation

Elle se fonde, d'autre part, sur les dispositions de l'article 1186 du Code civil, pour rappeler la concomitance entre la signature de deux contrats le même jour, s'inscrivant dans une même opération économique

ses éléments laisse supposer qu'un contrat de maintenance était bien lié au contrat de location ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants

Le 16 juin 2024, l'expert judiciaire Monsieur [U] a déposé de manière concomitante ses deux rapports d'expertise où il retient la somme de 1 500 000 euros comme valeur vénale du fonds de commerce.

Attendu que le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur l'interdépendance des contrats Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants

Ainsi, les tribunaux se contentent d'une concomitance entre le comportement déloyal et la diminution du chiffre d'affaires (Cass, corn., 29 nov. 1976, n° 75-12.431).

la nullité du contrat de fourniture conclu avec CRISTAL'ID entraîne donc la caducité du contrat cédé à la société LOCAM. » Cependant, la société [X] [D] n'apporte aucune preuve d'une potentielle concomitance

Cette durée de 2 mois est concomitante avec la période durant laquelle, elle était présidente de la société SEA TRADE.