AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89cd4cdc6046d471e5fff
13 avril 2026
13 avril 2026
l'ouverture de la procédure est de : 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 8216,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément
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Procédures collectives
69e89d7fcdc6046d471e6d92
13 avril 2026
13 avril 2026
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au comptable n'est pas réglée depuis le mois de septembre
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