AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision
Source officiellePage 3 sur 101
1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
8 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT : Sur l'absence des actes à accomplir par les défendeurs Il sera fait application de l'article 469 du code de procédure civil
Source officielle