PARIS, [Adresse 2], DEFENDERESSE Société GWENSAS SAS SAS, [Adresse 3], comparaissant par Maître Michelle ABRAHAM, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4], L'affaire a été entendue en audience publique

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Sursoit à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire relatif à l'assignation de la SAS

des cotisations soit par le canal de la DSN soit par le site extranet de la CIBTP, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Dans l'attente

Sur la publication de la décision à intervenir : Au regard de l'atteinte portée aux droits de la société BRUCE, cette dernière sollicite que soit ordonnée la publication du dispositif du jugement à intervenir

Elle souligne que, vis-à-vis des tiers, engage sa responsabilité personnelle le dirigeant ayant commis une faute séparable de ses fonctions, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 2 octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe d'un nouveau rapport le 09/01/2025, lequel rapport a été notifié le 16/01/2025 aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut

calcul des cotisations soit par le canal de la DSN soit par le site extranet de la CIBTP, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Dans l'attente

Le jugement du 3 janvier 2024 a porté une atteinte injustifiée aux droits des associés minoritaires.

l'encontre de la SARL REVITAL ; PAR JUGEMENT en date du 05 avril 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la radiation de la présente procédure du rang de celles en cours par mesure d'administration

dès le démarrage de la procédure, fait apparaître un conflit entre les administrateurs issus du groupe AVEC et les deux membres indépendants au Conseil d'administration, que sont l'Aire Cantillienne,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

, accepter, tirer et acquitter tous effets de commerce, chèques, virements, billets et mandats sur tous particuliers et caisses publiques ou privées ; * Retirer de toutes messageries, de tous bureaux

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : URSSAF NORMANDIE

Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

du conseil le 8/04/2026, le Ministère Public ayant été régulièrement informé.

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.