En défense : * Monsieur [S] [F] [V], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (34), domicilié au [Adresse 5].

1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 27 septembre 2024, Orpéa et Niort 94 demandent à ce tribunal de : Vu les articles 3, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Vu l'article 700

[Adresse 1] RCS NANTERRE : 308298256 1980 B 14115 Représentant légal : Mme [B], [X] [W] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Farida MESSAOUDI ABTROUN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l'article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de leur auteur, sera

nº 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu les articles 1231-1 et 1302 du code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Pierre JALLU-BERTHIER, M.

Dans leurs dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 19 septembre 2025, IDFS Services et IDFS Tradings, ci-après désignées ensemble par "IDFS" demandent au tribunal de : Vu les articles 1104,

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Par dernières CONCLUSIONS N° 6 déposées à l'audience du 14 mars 2024, SOPREMA demande au tribunal de : Vu les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu les articles

% autorisant l'action en réduction de prix entre acquéreur et vendeur selon l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Lors de notre audience de référés du 10 juillet 2025, la SCI ENYA se constitue officiellement à la barre en intervention volontaire.

Les consorts [X] demandent au Tribunal : Vu les dispositions des articles 5, 7, 8 et 9 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, Vu les dispositions des articles

lors de l'audience, Vu notamment les dispositions des articles 1604 et 1130 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Prononce la résolution de la vente du véhicule NISSAN PRIMASTAR

des activités économiques de Marseille la société FONCIA [F] S.A.S., pour entendre : *Vu la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code

aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

fait par une allée commune avec le lot N° 1 ; * LOT N° 5 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ; * LOT N° 6 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ; * LOT N°7 : un garage d'une surface de 13,39