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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1ddecdc6046d4714cc03
13 mai 2026
699 du Code de Procédure Civile.
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R E F E R E
69caf2fbcdc6046d478e8080
26 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Chambre 02 (chargement)
69e9ddd0cdc6046d473bb7f1
21 avril 2026
L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter
MERCREDI
6a0b3cc7cdc6046d47174138
6 mai 2026
L 641-1 du code de Commerce la SELAS [F], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-
69b392a1cdc6046d477dbb4c
4 avril 2025
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR
4 ème chambre B
6a118d57cdc6046d47abf22c
18 mai 2026
L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.
69e20de8cdc6046d478ed864
16 avril 2026
code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne
5ème Chambre A
6a1114bacdc6046d47a32c33
27 avril 2026
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président
69ae6434cdc6046d4701cf31
14 janvier 2025
Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac9615cdc6046d47e0efde
10 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution
69f73f9bcdc6046d4770af97
9 octobre 2025
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son
Chambre 2-3
69d645aecdc6046d4783b5a6
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25
CHAMBRE 01
69ef6f4bcdc6046d47b837ac
23 avril 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater