AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
27 avril 2026
PARTIES : Par voie de conclusions d'incident aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société RENAULT RETAIL GROUP demande au tribunal de : * désigner Monsieur [W] [O], expert près la Cour d'appel
Source officiellePage 3 sur 35
REFERES EN DELIBERE
69db30b2cdc6046d47f3ff52
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et la société MCI, société spécialisée dans l'installation et la maintenance d'équipements de réfrigération industrielle, commerciale, de chauffage, ventilation et climatisation ; * la facture d'intervention
Source officielle