TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] [M] [H], procureure de la République près le tribunal judiciaire Débats à l'audience de chambre

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : judiciaire de [Localité 2] Madame [J] [U], procureure de la République près le tribunal Débats à l'audience de chambre

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme [J] [Z] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme [C] [U] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme [A] [E] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme [T] [B] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président