AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un contrat intitulé « [J] Agency Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote
Source officiellePage 3 sur 18
PROCEDURE COLLECTIVE
69b70112cdc6046d47c83711
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Que la société AD AGRI (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée et quoique dûment appelée.
Source officielle