AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
commercial qu'elle revendique, De dire qu'une convention de partenariat a été conclue entre l'agence [A] et Mme [V] [D], en sa qualité d'apporteuse d'affaires dispensée d'immatriculation au registre
Source officiellePage 3 sur 34
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour ce qui concerne le contrat d'agent conclu le 29 avril 2021 entre la société C Y G [J] et la société SOFRAICOME, le tribunal constate que l'objet du contrat d'agence est « la réalisation par l'AGENT
Source officielle