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1 253 résultats pour « affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, aucun élément ne permet d'affirmer que l'arrêt sur le parking aurait contribué au sinistre et rappelle que la marchandise litigieuse a été mal identifiée et que la société PPG COATINGS MANUFACTURING

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est ainsi que la société Scientia Natura Distribution affirme avoir découvert le jugement du tribunal de commerce.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'existence et l'exigibilité de la créance QUALISPACE affirme avoir exécuté intégralement les prestations prévues au devis signé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

À compter de l'année 2019, la société Parc Solaire EV12 affirme avoir constaté des échauffements et courts-circuits au droit des modules photovoltaïques.

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TCOM

MARDI

69a92640cdc6046d47908268

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle affirme en outre avoir cautionné la retenue de garantie, de sorte que le maître de l'ouvrage ne peut en opérer aucune malgré les réserves alléguées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société LOXAM a loué à la société [T] COUVERTURE du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées malgré une mise en demeure envoyée en courrier recommandé avec accusé de

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af339cdc6046d47110142

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur [A] expose qu'il a subi plusieurs désagréments lors du voyage dus aux manquements de la société MISTRAL : il affirme avoir perdu plus de deux jours de voyage, avoir été contraint d'avancer des

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Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] [Y] en tous dépens dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVIC, sur affirmation de son droit Le défendeur n'a remis aucune conclusion et ne s'est pas présenté au tribunal.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f40fcdc6046d47a128bf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle affirme que la société XILEADES ARCHITECTEURS a toujours reconnu la dette mais connaissait des problèmes financiers, un échéancier a alors été mis en place mais il n'a pas non plus été respecté.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il affirme qu'en l'absence de comptabilité, la poursuite de l'activité déficitaire doit être présumée pour les années 2022 et 2023 et rappelle que les cotisations sociales n'ont pas été payées à compter

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] [T] n'a été ni vérifié ni approuvé et que rien ne permet d'affirmer qu'il était créancier de la société à hauteur de 12 000 euros.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme que sa demande au fond sur la rupture brutale des relations commerciales et sur les parasitismes provoqués par sa cliente entre de plein droit dans les dispositions de l'article L. 721-3 du

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TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société [W] [E] n'administre pas la preuve de ses affirmations

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TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La société ARVAL SERVICE LEASE affirme être le propriétaire du véhicule, que le contrat de locataion longue durée est résilié à la suite de la liquidation judiciaire de

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Référés

69f03cb0cdc6046d47cbf35e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ORA e-CAR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de l'avocat constitué sur son affirmation

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REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985d9cdc6046d4799e7c8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

BASQUE à la FONDATION [Adresse 2] à la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ; La Société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE qui se présente, affirme

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Chambre 10

69bf12dbcdc6046d477baa40

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Karine DABOT, avocat associé de la SELARL [Localité 1] DABOT & associés, qui affirme

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CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société LE [Localité 1] affirme que la société YMOTEK a effectué la demande de production du document précontractuel d'information pour contester le préjudice dont la société LE [Localité 1] réclame

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle affirme que la clôture du compte qui a été demandée par l'administrateur judiciaire a rendu le solde exigible.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle s'appuie ensuite sur les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil pour affirmer que SERENIS doit prouver que la prétendue obligation est fondée sur un acte juridique, qui ne peut être qu'un acte conventionnel

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