AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, aucun élément ne permet d'affirmer que l'arrêt sur le parking aurait contribué au sinistre et rappelle que la marchandise litigieuse a été mal identifiée et que la société PPG COATINGS MANUFACTURING
Source officiellePage 3 sur 63
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
C'est ainsi que la société Scientia Natura Distribution affirme avoir découvert le jugement du tribunal de commerce.
Source officielle