sous seing privé du 23 août 2022 la société Keatchen et, la société PDVJP et Messieurs [F] [E] et [S] [O] ont signé un contrat de franchise « La Boite à Pizza ».

Dans le cadre de ce contrat, DNA s'est portée garante solidaire du paiement des créances transférées. Par acte souscrit sous seing privé le 19 juillet 2022, Monsieur [P] [C] (ci-après M.

Par acte sous seing privé en date du 1 er mars 2021, la SAS ONE BIO a cédé l'intégralité de ses parts dans la SAS TWO BIO à Monsieur [C] [X].

Le 1er février 2022, les parties se réunissent pour acter la levée des conditions suspensives et la prise d'effet de la cession.

Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date des 23 novembre 2022 et 9 décembre 2022, la société GROUP ESUS a consenti à la société CHEZ EPICURE un bail de sous-location pour une durée d'une année à compter

* × Dire si à son avis Mme [H] est en droit de prétendre à l'application des coefficients de majoration de son indemnité de fin de mandat, prévus à l'article 10.2.2.2.4 intitulé « Préparation de la cessation

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que selon acte sous seing privé du 11 juin 2020, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE,

Dans ce cadre, des discussions sont intervenues entre ENERLIS, l'investisseur pressenti WHITE SUMMIT CAPITAL (WSC) et ses partenaires financiers, sous l'égide du conciliateur, et à l'issue desquelles un

LES FAITS La Banque CIC EST a accordé à la société RLLT Group, suivant acte sous seing privé du 30 juillet 2019, un prêt professionnel d'un montant principal de 35 550 euros remboursable en 58 mensualités

Par acte sous seing privé du 20 avril 2020, la SARL GARAGE, [M], [C] a souscrit un contrat de prêt (PGE) n°0023000060957801 auprès de la BNP PARIBAS portant les caractéristiques suivantes : * Objet :

C'est ainsi que par ordonnance du 20 juin 2023, le juge des référés a : * pris acte de l'intervention volontaire de la SAS AGCO DISTRIBUTION dans l'instance.

de la société [S] [J] et le versement du prix de cession à la somme de 100 € par action, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; * Condamner

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 31/12/2025 à ME MERGER Faits et procédure, Par acte sous seing privé

[J] [T] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Sophie LESAGE [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 26 avril 2018, par acte sous seing privé, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Le fait que la société ORKA ait donné son accord à son donneur d'ordre, pour le paiement de certaines factures démunies de tout justificatif, ne saurait priver le soustraitant du droit une fois le contrat

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous-seing privé du 26 mars 2020, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA [J], immatriculée au Registre

[H] [L], était titulaire dans ses livres d'un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ayant fait l'objet d'une convention de compte par acte sous seing privé du 16 décembre 2010.