Par acte en date du 11/12/2024 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 23/01/2025, Madame [C] [I] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement

indiqué dans la dataroom) Contrat de carte essence (non indiqué dans la dataroom) Contrat de télépéage (non indiqué dans la dataroom) Contrat de recharge électrique (non indiqué dans la dataroom) Contrat

* un listing intitulé « régime Général » des factures non traitées d'un montant de 3.394,07 € faisant ressortir certains actes médicaux réalisés antérieurement à la date de signature du contrat de prestations

Le 15 avril 2021, Madame [O] était placée sous le régime de la sauvegarde de justice en conséquence de l'expertise médicale diligentée le 25 février 2021.

Elle exerce son activité sous le nom de MEDILASER.

Karel HUNKA, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

DEFENDEUR : * SAS Santé + Occitanie, [Adresse 2], Non comparante.

WELL PLACE est créée en vue de l'exploitation de ce site qui portera le nom de WELL PLACE.

concurrence, * Non respect du contrat de prestations de services par la société Santé avenir France.

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, contrôleur, non comparant.

CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 5] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LUXURY & SPA a adhéré à plusieurs contrats portant sur des appareils esthétiques, assimilés à des dispositifs médicaux

Numéro de rôle : 2024J00782 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

[X] [A] exerçait sa profession de biologiste médical au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) LABORIZON BRETAGNE.

de trésorerie, Monsieur [D] [K], gérant de la SARL [X] MEDICA, s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL [X] MEDICA, dans la limite de la somme de 65 000 € pour une durée de 7 ans.

représentés, non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS M.

Le chiffre d'affaires a continué à se dégrader en l'absence de relance rapide de l'activité du centre médical.

*1DE/06/56/66/09* LRAR: -Association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE [I]-Sigle: CDS PEYRONNET Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 6 août 2013, la SCP BTSG et Monsieur [O] ont assigné la SAS QUIDEA, La SAS Groupe CommentCaMarche Régie et la SA HowTo Media Group.