AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, sur lesquels la société ALTEA SECURITE BEZIERS ne pouvait plus concourir en l'absence d'attestations de régularité fiscale et sociale.
Source officiellePage 3 sur 26
6ème Chambre A
69e20ab0cdc6046d478e9401
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] [U] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans compte tenu notamment de la mesure d'interdiction de gérer déjà prononcée à son encontre par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date
Source officielle