CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 résultats pour « Vidalenc »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L'article 1130 du Code Civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Page 3 sur 3

← Précédent
Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

[Z] [B] a définitivement quitté le domicile conjugal en décembre 2020 ; Qu'elle a alors porté plainte pour violences conjugales et décidé de démissionner de ses fonctions : Que bien qu'elle ait démissionné

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de représentation des fonds et en la circonstance du caractère irrémédiable de la restitution sollicitée là où une action réparatoire aurait manifestement suffi si elle n'avait été interdite par la violence

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

elle-même a confirmé par courrier à Maître [F] le 14 juin 2021 ; Sur les servitudes décrites dans la promesse de vente : Attendu que l'article 1130 du code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 1130 du code civil dispose que : « l'erreur, le dol ou la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

Localité 2] DU CESSIONNAIRE D'AVOIR CONTRACTE A UN PRIX PLUS AVANTAGEUX, SUR [X] FONDEMENT DU VICE DU CONSENTEMENT : Attendu que l'article 1130 du Code Civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE en violation du secret des affaires et du secret professionnel : Que les juridictions doivent écarter tout moyen de preuve qui aurait été obtenu par fraude, violence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ne conteste pas non plus avoir signé cet acte, ni soutient que son consentement aurait été vicié par une erreur, un dol ou une violence, ni encore qu'il serait affecté d'une quelconque cause d'inopposabilité

Source officielle