AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
23 janvier 2025
contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L'article 1130 du Code Civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence
Source officielleCHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
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9 mars 2026
9 mars 2026
[Z] [B] a définitivement quitté le domicile conjugal en décembre 2020 ; Qu'elle a alors porté plainte pour violences conjugales et décidé de démissionner de ses fonctions : Que bien qu'elle ait démissionné
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