Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
3 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT DEBATS Audience de Monsieur Gilles DELAITRE, Juge chargé d'instruire
Source officielle.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1976 à, [Localité 2] (57), de nationalité française, Demeurant, [Adresse 1] Ayant tous deux pour avocat plaidant par Maître Dominique LE BRUN, membre de la SELARL CABINET LE BRUN, avocat au Barreau du VAL
Source officiellePage 3 sur 3