Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience, M.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
12 mai 2026
Maitre [V], présent à l'audience ès-qualités, soutient les termes de sa demande, sollicite la condamnation de Monsieur [X] [T] [M] à lui payer la somme de 229 912.39 euros correspondant à l'insuffisance
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