ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL OVVELL INVESTISSEMENT Immatriculée sous le numéro 447 993 981, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Stéphanie MACÉ de la SELARL STÉPHANIE MACÉ,

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre mon sceau sur la fermeture du pli.

[S] [E], demeurant 15 rue Alphonse de Neuville 75017 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231

Rôle n° ENTRE - La SAS S.E.J.E.R. 2026J66 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DESHORS-SILVESTRE Stéphane -[Adresse 2] ЕТ - La SAS Engagement Local et Formation des Elus [Adresse 3] Frais

en Chambre du Conseil du 23/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane

Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00549 DEMANDEUR SAS JD BATICENTRE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie BAUDRY [Adresse 2] et par Me Jacques MONTA [Adresse

par Monsieur [Z], en lui demandant également de : * Déterminer les travaux réalisés par la Société SOVECA sur le véhicule litigieux, immatriculé [Immatriculation 1], et les travaux réalisés par tout autre

DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS [D] [M] [U] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sylvie MORARDET-VALLET ([Localité 4]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 243 091 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane

ET Monsieur [N], [V], [X] [F], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (92), de nationalité française, demeurant et domicilié sis [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Stéphane CAMPAGNE, Avocat

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

La société [A] ayant son siège social à SAINT-ÉTIENNE, est donc parfaitement fondée à revendiquer la compétence du Tribunal stéphanois afin de voir condamnée la société ENRICO DENIS ET FILS à lui régler

Autrement dit, pour modifier les prestations entre la SAS [Q] CONSTRUCTION et la SARL VIP PRESTIGES.

Localité 2] sous le numéro 802 327 676, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Stéphane

au groupe CARREFOUR, à l'exclusion de tout autre ».

Ce risque de confusion est d'autant plus notable en comparant directement les deux noms de domaine, mais reste le même s'agissant des autres signes puisque les mêmes termes sont concernés.