Le passif soumis au plan est de 31.825.15 €.

La société STUDIO [A] [P] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et c'est en l'état que le litige a été soumis à la juridiction de céans.

de traitement de sortie de crise de la société HRCC IMMO SAS arrêté par le jugement du 2 octobre 2024 et la liquidation judiciaire, La SELARL PHILAE, ès-qualités, expose au Tribunal que le passif soumis

société CALLIHOP, par courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 22/04/2025, de régler ses factures impayées pour un montant total de 1.835,25 euros C'est en l'état que ce litige a été soumis

Son droit à remboursement n'étant soumis à aucune condition de délai ou de solvabilité, il est en droit d'en demander l'application en justice.

DANS L'ATTENTE DES ORDONNANCES À INTERVENIR À LA SUITE DES AUDIENCES DE CONTESTATION DES CRÉANCES QUI ONT EU LIEU LE 14 MAI 2025, LE PASSIF À APURER EST LE SUIVANT : PASSIF SOUMIS AUX DELAIS DU PLAN

prendra acte que 3 créanciers, représentant 32,58 % du passif soumis, ont donné leur accord au plan proposé par la société.

Des devis ont été soumis et acceptés. Les très importants travaux ont été engagés dans les semaines qui ont suivies.

société VOLOTEA, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l'audience, ni personne pour elle ; A l'appui de ses prétentions la société SKYCOP indique au Tribunal : Que le présent litige est soumis

LINGUS LTD, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l'audience, ni personne pour elle ; A l'appui de ses prétentions la société SKYCOP indique au Tribunal : Que le présent litige est soumis

Néanmoins l'importance du passif soumis au plan : 2 532 962 € a nécessité d'envisager un retraitement par la constitution des classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce

Que les conditions générales du contrat signé prévoient, en leur article 1.11 intitulé « compétence juridictionnelle », que tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité sera soumis

La société [T] SAS réplique que la clause compromissoire est manifestement inapplicable car les litiges soumis à l'ESCC se limitent « strictement aux problématiques techniques inhérentes à l'exécution

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis de même que sa dirigeante et le représentant des salariés.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif s'analyse comme suit : PASSIF DÉCLARÉ (en €) Superprivilégié 0.00 Privilégié 39 009,33 Chirographaire 30 276,42 À échoir 62 493,43 TOTAL NON CONTESTE

En l'espèce, l'article 14 de la lettre de mission précise que tout litige est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.

comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article XV : Attribution de compétence : Les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes devront être soumis

Que dès lors la compétence du tribunal de commerce de Sens est établie, peu importe que le contrat soit soumis au droit anglais ou que la demanderesse soit domiciliée au Royaume-Uni.