AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a11936fcdc6046d47ac59c9
7 mai 2026
7 mai 2026
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officiellePage 3 sur 25
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a119387cdc6046d47ac5b44
7 mai 2026
7 mai 2026
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielle