susceptibles de faire doublon avec celles déjà dispensées par SANTE GROUP.

nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE Accompagnement à la création et à l'exploitation de structures de santé

La société ST SANTE-TELECOMS a déposé des conclusions à l'audience du 20 mai 2025 par lesquelles elle s'en rapporte à justice sur la demande d'extension.

A cette audience, La société AB7 SANTE SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.

MOYENS Il ressort : A) Du rapport des administrateurs judiciaires, que : […] L'ASSOCIATION POLE SANTE AVENIR exploite un centre de santé situé à [Localité 1].

des conventions de prestations de services entre les associations et SANTE GROUP ou toute autre entité de l'actionnariat de SANTE GROUP et de leur exécution, mais également que les associations s'engagent

à disposition des prestations, au bénéfice de professionnels de santé.

des facturations qui seront pratiquées, au regard des conventions de prestations de services régularisées entre les associations et SANTE GROUP ou toute autre entité de l'actionnariat de SANTE GROUP,

Dans ce contexte la dirigeante n'est plus en mesure d'assurer la gestion de la société ORCH AUXERRE, éprouvant une grande lassitude et ayant par ailleurs des problèmes de santé.

Localité 2] (SAS) comparait en la personne de sa Présidente Madame [Q], [N] [F], de Madame [A] du Cabinet comptable [P] et assistée de Maître CARLES, Avocat, rappelle le contexte dans le secteur de la santé

sont nécessaires au maintien de l'activité, il convient en conséquence d'autoriser la poursuite desdits contrats pour ceux qui ont été convoqués par le greffe, à l'exception du contrat GENERALI GESTION SANTÉ

des obligations de loyauté et de non concurrence, * Non respect du contrat de prestations de services par la société Santé avenir France.

des facturations qui seront pratiquées, au regard des conventions de prestations de services régularisées entre les associations et SANTE GROUP ou toute autre entité de l'actionnariat de SANTE GROUP,

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SARL AZUR SANTE PLUS.

Environnement, à l'association DIRECT SUD EDUC SANTE ENVIRONNEMENT et à la HOLDING [A] [K], de : * procéder au changement de la dénomination « DIRECT SUD EDUC SANTE ENVIRONNEMENT » de l'association aux

SARLU AZUR SANTE PLUS DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [G] / de SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] Me Raouf BOUHLAL Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 2] DEFENDEURS SARLU

En conséquence, de que qui précède, le Tribunal juge que l'action de la SAS EPCO et de la SA ABEILLE IARD & SANTE est irrecevable, car prescrite.

La SA ABEILLE IARD SANTÉ est donc contrainte de s'adresser au tribunal LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, la SA ABEILLE IARD SANTÉ a fait assigner la SAS CARPAT ET PAJON