AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09c14cdc6046d479972a2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité de vente de véhicules neufs
Source officielleTrib. de Commerce
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69ca9b1bcdc6046d478560ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/10/2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F244 Procédure 2024RJ0064 PLAN DE CONTINUATION DE : La société, [P] SPORT, [Adresse
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