AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du conseil procédures collectives
69a0914dcdc6046d47d5f3b8
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ludovic LETANG Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
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Trib. de Commerce
69e360b9cdc6046d47acb274
17 avril 2026
17 avril 2026
personne de madame [S] [Q] [W] [T], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé
Source officielle