JUGEMENT 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F302 Procédure 2025RJ232 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société RUY-MONTCEAU [Localité 1] [Adresse 1] Date d'ouverture

CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [F] [S] AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR SASU ALLIANCE WIRES INDUSTRIES [Adresse 3] comparant par Me Flavian RUDA

PRINTING ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, partie demanderesse à la requête en injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ayant pour mandataire la SAS RUBY

[W] [R] en ses demandes, fins et conclusions, et l'y dire fondé, Constater l'existence de l'objet de la demande de M.

] [L] Avocat (E1578) ET : SAS APRIL SANTE PREVOYANCE, dont le siège social est Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier6Merle 69003 Lyon - RCS B 428702419 Partie défenderesse : assistée de Me RUY

Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° 2026R469 * la société SELARL Docteur Rudy

Ruddy JEAN-JACOUES La Minute est signée électroniquement par M. Olivier DELMAS-LEGUERY, Président et par M.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Depuis la fin de la crise sanitaire, la concurrence très rude a fortement tiré les tarifs vers le bas.

Ruddy JEAN-JACQUES M. Mahrez KACHBOURI M. Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M.

d'avocats Cyril GUITTEAUD-Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau d'AUXERRE, demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 4], défendeur comparant et plaidant par Maître Rudy

son siège social [Adresse 5] à [Localité 1], intervenante volontaire, Défenderesses représentées par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 6], substitué à l'audience par Maître Rudy

Ruddy JEAN-JACQUES La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Ruddy JEAN-JACQUES M. Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

d'achat en berne en sorte que les abonnés n'ont pas d'autres choix que de résilier leurs abonnements afin de concentrer leur pouvoir d'achat sur les dépenses de première nécessité… Une concurrence très rude

Ruddy JEAN-JACQUES La Minute est signée électroniquement par M. Olivier DELMAS-LEGUERY, Président et par M.

sous le numéro B.199973, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, Défenderesse comparante ayant pour avocat plaidant Maître Rudy

Ruddy JEAN-JACQUES M. Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M.

qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Walid-Youssef MERAD-BOUDIA suppléant les avocats plaidant Maître Shirley ZARO et Maître Boris RUY