ses demandes, stipule, en son article 22, que : « Tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Romans

Des mises en demeure de règlement des factures précitées ont été adressées à la SAS LA RIANNA, d'abord par la SRL, [V], [I] elle-même, puis par son conseil roumain par lettre recommandée du 02 octobre

] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE RHONE ALPES la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

GAUDIN – SELAS FIDAL (avocat plaidant) Maître Jean-Benoît FILIPPINI (avocat postulant) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Charles CASTA Monsieur Romain

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 16/10/2025 ainsi que des pièces produites que EQUIPE+ (SAS) est créancière à l'encontre de la société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS

le produit de l'actif réalisé et que l'insuffisance d'actif par la suite constatée est la conséquence d'actes anormaux de gestion.

Procédure collective : [Immatriculation 1] REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DEMANDEUR : GLSA SAS RCS : 303164065 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître PREVOT Romain

): Maître BENGUERRAICH Shéhérazade substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE Défendeur (s) : PRINTEM (SARL) [Adresse 2] Représentant (s) : Maître Eric PASSET substitué par Maître VIROT Romain

Ce local a été donné à bail à une société PRONICE exploitant un supermarché sous l'enseigne SUPER U.

), de nationalité roumaine, demeurant au 33 rue Compans - 75019, anciennement entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 911 049 989, exerçant sous le nom commercial « PARISIENNE

2026/030 JUGEMENT DU 29/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Entre : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain

[A] [P] [V], de nationalité roumaine, né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 2] (Roumanie), demeurant [Adresse 2], * La SARL À TOUS CARREAUX, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS

01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Entre : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 Juillet 2025 Références : 2024F00274 ENTRE : Société de droit étranger « HOCOLROM SRL » , [Adresse 1] ROUMANIE Représentée par Me Eli DE FRENE (DEERLIJK

Romain LEMAIRE, Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

L'intérêt personnel de Mme [V] [G] est établi dès lors que ces flux financiers ont été faits au profit de M. [R] [Z], son époux, ou n'ont pas de bénéficiaire identifié.

] Et par Me Étienne de DEVRILLE – Avocat [Adresse 6] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 Décembre 2024 où siégeaient Monsieur Romain

PLACE MARTYRS DE LA RÉSISTANCE RÉSIDENCE [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à Me Romain