AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e2ecdc6046d47d19cbc
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait
Source officiellePage 3 sur 202
Trib. de Commerce
69df4fd8cdc6046d474c6ae4
14 avril 2026
14 avril 2026
pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 07/04/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet
Source officielle