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43 résultats pour « Pierre Ramage »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

VINGT-SIX Rôle n° 2025F5627 Procédure 2025RJ0653 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS [Adresse 1] Date d'ouverture : 17 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

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21 mai 2026

, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Donner son avis sur la conformité technique des locaux loués à la règlementation incendie applicable * Dire si les sociétés concernées ont procédé aux travaux conformément aux règles de l'art, aux pièces

Source officielle