AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af4065cdc6046d4714acaa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
II – MOTIVATION Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats et notamment : * La facture de la société MINAUTOR du moteur d'occasion, (pièce n°1), * La
Source officielleTrib. de Commerce
69aed70fcdc6046d470ae87b
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16 janvier 2025
16 janvier 2025
date du 23 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET
Source officielle