Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Par acte en date du 14 août 2023, Monsieur [K] [T] a fait donner assignation à la société [D] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de BERGERAC le 20 septembre 2023, l'affaire a été renvoyée

/14* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 personne de Me Pierre-Adrien

Société par actions simplifiée au capital de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, dont le siège social est situé 94, rue Bergson

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Baptiste CHASSAGNE, avocat inscrit au barreau de LYON, substitué lors de l'audience par Maître Alexandre BERGELIN

Le 6 juin 2018, le Tribunal de commerce de Bergerac a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA.

acquitté de la facture de la société [V] [Q], suivant acte en date du 26 mars 2025, la société [V] [Q] a fait donner assignation à Monsieur [M] [L] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de BERGERAC

SIRENE sous le numéro 389 649 856, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 90000 BELFORT, Représentée par la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, société d'avocats agissant par Maître Alexandre BERGELIN

Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

demandait de lui transmettre le nom du bureau de contrôle en charge de la vérification de la charpente afin de connaître ses demandes précises étant indiqué que le plan de montage serait remis avec les pièces

Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Les moyens des parties Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.

CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000198 AFFAIRE 2023056530 ENTRE : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est 94 Rue Bergson